Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 275
Versions de la disposition

Texte intégral
275.Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être accompagnée des documents suivants :
1°une copie du titre de propriété de l’immeuble visé par la demande;
2°une lettre de procuration signée par le propriétaire de l’immeuble visé par la demande ou une copie d’une promesse d’achat de l’immeuble visé par la demande acceptée par le propriétaire lorsque le requérant de la demande n’est pas le propriétaire de l’immeuble;
3°un plan à l’échelle qui illustre l’utilisation existante et celle projetée de chaque pièce de l’immeuble visé par la demande et destinée à l’exercice de l’usage conditionnel;
4°un plan d’aménagement du lot visé par la demande, qui illustre :
a)les aménagements requis pour les fins de l’usage conditionnel;
b)les espaces de stationnement existants et ceux projetés.
2009, R.V.Q. 1400, a. 275; 2015, R.V.Q. 2250, a. 3.
275.Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être accompagnée de trois exemplaires des documents suivants :
1°une copie du titre de propriété de l’immeuble visé par la demande;
2°une lettre de procuration signée par le propriétaire de l’immeuble visé par la demande ou une copie d’une promesse d’achat de l’immeuble visé par la demande acceptée par le propriétaire lorsque le requérant de la demande n’est pas le propriétaire de l’immeuble;
3°un plan à l’échelle qui illustre l’utilisation existante et celle projetée de chaque pièce de l’immeuble visé par la demande et destinée à l’exercice de l’usage conditionnel;
4°un plan d’aménagement du lot visé par la demande, qui illustre :
a)les aménagements requis pour les fins de l’usage conditionnel;
b)les espaces de stationnement existants et ceux projetés.
2009, R.V.Q. 1400, a. 275.
275.Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être accompagnée de trois exemplaires des documents suivants :
1°une copie du titre de propriété de l’immeuble visé par la demande;
2°une lettre de procuration signée par le propriétaire de l’immeuble visé par la demande ou une copie d’une promesse d’achat de l’immeuble visé par la demande acceptée par le propriétaire lorsque le requérant de la demande n’est pas le propriétaire de l’immeuble;
3°un plan à l’échelle qui illustre l’utilisation existante et celle projetée de chaque pièce de l’immeuble visé par la demande et destinée à l’exercice de l’usage conditionnel;
4°un plan d’aménagement du lot visé par la demande, qui illustre :
a)les aménagements requis pour les fins de l’usage conditionnel;
b)les espaces de stationnement existants et ceux projetés.
2009, R.V.Q. 1400, a. 275.
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